Architect's glossary
Certificat d’urbanisme
Acte administratif dont la valeur demeure principalement informative. Il a pour objectif de qualifier la situation juridique d’un terrain en se basant sur les règles d’urbanisme, la constructibilité ainsi que les droits et obligations qui lui sont applicables.
In regards to:
Pour plus d’informations vous pouvez visiter le site du gouvernement:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633