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Architect's glossary

CDAC

 Anciennement CDEC, l’autorisation départementale d’aménagement commercial à pour mission de statuer sur tous les projets d’ouverture ( ou réouverture) d’exploitation commerciale de 1 000 m² ou plus.

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In regards to:

Présidée par le préfet, chaque CDAC est composée de 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire (article L751-2 du code de commerce ).

Retrouvez toutes les informations sur le site du gouvernement: http://www.somme.gouv.fr/Politiques-publiques/Alimentation-consommation-et-commerce/Commerce/CDAC-Commission-departementale-d-amenagement-commercial